Pompes funèbres à Lille | Organisation d'obsèques | Devis obsèques en ligne | Permanence Funéraire 7j/7 - 24h/24 - 03 62 02 03 23
Conditions Générales de Vente

La Société Sérénité Obsèques, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 2.000€, dont le siège social est sis 8, rue du Docteur Coubronne à HEM (59510), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 827 813 056 (ci-après l’ « Opérateur ») a pour activité la vente de prestations et d’articles funéraires, habilitée en la matière par la préfecture du Nord sous le numéro 17-59-2221. L’Opérateur assure notamment la commercialisation des biens et services susmentionnés par l’intermédiaire du site https://sereniteobseques.fr (ci-après le « Site »).

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux commandes réalisées sur le site hébergé à l’adresse https://sereniteobseques.fr.

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV à l’exclusion de toutes autres conditions figurant dans tout autre document (à l’exception des stipulations contenues dans le Bon de Commande et le Devis Final) ou sur le Site de l’Opérateur.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du Devis Préliminaire par le Client.

La signature du Bon de Commande et du Devis Final vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. En cochant la case « J’accepte » dans la rubrique « Récapitulatif » (étape 5 du service de devis en ligne), le Client déclare avoir lu et accepter les présentes conditions générales de vente applicables qui sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Ces CGV sont ensuite transmises au Client par e-mail, à l’adresse indiquée dans le Compte Client, une fois le Devis Préliminaire validé par le Client. Par conséquent, en signant le Bon de Commande vous reconnaissez également avoir pris connaissances des CGV qui auront été mis à votre disposition avant cette signature, et vous déclarez accepter l’intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve.

L’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les Parties conviennent que les photos des Biens et Services en vente sur le site https://sereniteobseques.fr n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 : Définitions

Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec la première lettre en majuscule) sont définis comme suit :

Biens et Services : désigne l’ensemble des prestations et produits proposés à la vente au Client par l’Opérateur.

Bon de Commande : désigne le document regroupant les Biens et Services commandés par le Client à l’Opérateur.

Client : désigne toute personne physique qui réalise une commande auprès de l’Opérateur.

Compte Client : désigne un espace web sécurisé dans lequel le Client peut retrouver les informations relatives à sa commande.

Devis Préliminaire : désigne le devis reçu par l’Opérateur à la fin du service de devis en ligne, une fois validé par le Client, et en attente de validation par l’Opérateur.

Devis Final : désigne le devis validé par l’Opérateur.

Facture : désigne le document reprenant le montant total dû (T.T.C) par le Client à l’Opérateur.

Opérateur : désigne la société de pompes funèbres Sérénité Obsèques

Parties : désigne le Client et l’Opérateur.

Prestation(s) : désigne l’ensemble des Biens et Services commandés par le Client auprès de l’Opérateur.

Signature Electronique : désigne le procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’écrit auquel elle s’attache, et formalisant formellement l’acceptation du Client.

Site : désigne le site internet de l’Opérateur.

Tiers : désigne les sociétés, personnes physiques entrepreneurs individuels ou administrations par lesquelles l’Opérateur sous-traite tout ou partie des Prestations commandées par le Client.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions générales de vente entre les Parties, Client d’une part; et Opérateur d’autre part; dans le cadre de l’utilisation du service de devis en ligne sur le Site ainsi que de la vente et l’exécution des Prestations funéraires proposées par l’Opérateur au Client.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par l’Opérateur intervenues par le biais du site internet : « https://sereniteobseques.fr« .

Le Client déclare avoir lu et pris connaissance des présentes CGV au moment de la validation du Devis Préliminaire. La validation et signature du Bon de Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Article 3 : Dispositions juridiques applicables

Les relations « commerciales » entre les particuliers d’une part et les opérateurs funéraires, d’autre part, sont assujetties aux dispositions du code de la consommation ainsi qu’à la législation et la réglementation funéraire applicable, notamment l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires ainsi que les articles L. 2223-1 et suivants et R.2223-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. À ce titre, les opérateurs funéraires s’engagent à informer et conseiller les familles dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur, ainsi que des règles de déontologie professionnelle de nature à préserver les intérêts moraux et financiers des familles endeuillées.

Article 4 : Validation et Exécution du Bon de Commande

Afin de valider et signer le Bon de Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du Site et se rendre sur le service de devis en ligne ;
  2. Suivre, compléter et finaliser les 5 étapes du service de devis en ligne à savoir ;
  • Les informations relatives à la situation du défunt (s’agit-il d’un décès à venir ? d’un décès survenu ?)
  • Les volontés funéraires du défunt (type d’obsèques, recueillement, destination des cendres)
  • Le choix du cercueil et des accessoires (cercueil, emblème, capiton, urne, fleurs)
  • L’achat de Biens ou Services optionnels
  • Valider le récapitulatif du devis
  1. Afin d’accéder à son récapitulatif (étape 5), le client devra créer un compte personnel (le « Compte Client ») ;

Pour passer à l’étape suivante du service de devis en ligne sur le Site, le Client devra obligatoirement créer un Compte Client. Seul le Client est habilité à créer un Compte Client.

Pour se faire, le Client devra fournir les informations indispensables à sa situation (civilité, nom, prénom, adresse e-mail, téléphone) qui lui permettront de recevoir son identifiant et mot de passe nécessaires pour se connecter à son Compte Client sur le Site.

  1. Vérifier les éléments du Devis Préliminaire (étape 5), et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  2. Valider le Devis Préliminaire pour transmission à l’Opérateur.

Après réception du Devis Préliminaire, l’Opérateur prend contact avec le Client, dans un délai de 30 minutes maximum, afin de faire le point sur sa situation et sur le devis transmis. Une fois le Devis Préliminaire validé par l’Opérateur, le Client reçoit ensuite par voie électronique, à l’adresse indiquée dans son Compte Client et dans un délai de 2 heures maximum à compter de la prise de connaissance par l’Opérateur du Devis Préliminaire (hors problèmes techniques indépendant de la volonté de l’Opérateur) un message lui permettant de valider et signer le Bon de Commande et le Devis Final par Signature Electronique.

Suite à la validation et la signature du Bon de Commande et du Devis Final, une Facture sera adressée au Client par e-mail à l’adresse mentionnée lors de l’ouverture du Compte Client par le Client avant la date des funérailles et le règlement pourra se faire dans les conditions visées à l’article 11 des CGV.

Lors de la réalisation des différentes étapes du service de devis en ligne, le Client s’engage à respecter les présentes CGV.

L’Opérateur s’engage à honorer la Prestation, sauf en cas de force majeure et le cas échéant à en informer le Client par tout moyen et ce dans les meilleurs délais.

Toutefois, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, l’Opérateur se réserve le droit de refuser la Prestation si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et en particulier s’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une Prestation antérieure.

Article 5 : Devis Préliminaire

Le Bon de Commande et le Devis Final sont précédés d’un Devis Préliminaire reprenant l’ensemble des volontés funéraires du défunt selon les informations fournies par le Client depuis le service de devis en ligne. Le Devis Préliminaire ainsi créé par le Client ne pourra être validé par l’Opérateur qu’après vérification, étude et validation par l’Opérateur de l’exactitude des informations transmises par le Client et de la faisabilité du Bon de Commande. Le Devis Préliminaire peut avoir différents statuts : « Brouillon » (Devis Préliminaire sauvegardé mais qui n’a pas été finalisé par le Client), « Finalisé » (Devis Préliminaire finalisé par le Client et en cours de vérification par les services de l’Opérateur) ou « Validé » (Devis Préliminaire finalisé par le Client et validé par les services de l’Opérateur). Une fois le Devis Préliminaire validé, le Bon de Commande et le Devis Final sont automatiquement édités et disponibles dans le Compte Client.

Article 6 : Le Bon de Commande et Devis Final

Le Bon de Commande doit être conforme au Devis Final, à l’exception des prestations et fournitures assurées par les Tiers, taxes et vacations dont les montants n’auraient pu être déterminés lors de l’établissement du Devis Final. Dans ce cas, l’Opérateur devra provisionner lors de la vérification du Devis Préliminaire des sommes correspondant au maximum des coûts applicables, ces rubriques seront régularisées : soit, lors de l’établissement du Bon de Commande, soit lors de l’établissement de la Facture.

Etant précisé, que le montant à régler par le Client peut être soumis à modifications compte tenu d’aléas non connus par l’Opérateur au moment de la signature du Bon de Commande et du Devis Final.

La Prestation doit faire l’objet d’un Bon de Commande et d’un Devis Final signé du Client et accepté par l’Opérateur. Par la signature du Bon de Commande, le Client charge l’Opérateur d’exécuter ou de faire exécuter les fournitures et prestations définies par le Bon de Commande. Le Client s’engage sans réserve à payer à l’Opérateur les sommes correspondant aux fournitures et prestations assurées dans le cadre dudit Bon de Commande.

Article 7 : Modification et résiliation

En cas de modification substantielle de la Prestation à la demande du Client, un nouveau Devis Préliminaire devra être établi, afin que le Devis Final et le Bon de Commande ainsi que les Prestations réalisées pour le compte du Client soient, en matière de désignation et tarification des Prestations, en totale concordance.

Toute modification ou annulation de la Prestation demandée par le Client ne peut être prise en considération par l’Opérateur que si elle est parvenue par écrit au plus tard 24 heures avant la livraison des Produits ou l’exécution des Prestations ; étant entendu que l’exécution des Prestations funéraires débute immédiatement après la validation et signature du Bon de Commande par le Client.

Si les motifs de modification ou d’annulation de la commande ne sont pas légitimement et légalement fondés, l’Opérateur sera en droit de refuser la modification ou la résiliation. Dans cette hypothèse, les acomptes versés par le signataire resteront acquis à l’Opérateur.

Si, à la suite d’un Bon de Commande, des achats, travaux, prestations ou fournitures ont été engagés par l’Opérateur avant la modification ou l’annulation du Bon de Commande par le Client, le Client sera entièrement redevable des frais réellement supportés par l’Opérateur, et ce, en dépit de la modification ou l’annulation demandée par le Client.

Article 8 – Désignation et tarification des fournitures et prestations funéraires

Les fournitures et prestations funéraires font l’objet d’une désignation et d’une tarification conforme à la réglementation en vigueur au moment de la validation du Bon de Commande. Et, ce notamment en distinguant : d’une part, les fournitures et prestations ; d’autre part, les sommes perçues par l’Opérateur pour des fournitures et prestations assurées par lui des sommes perçues pour le compte de Tiers. Toutefois, certaines fournitures et prestations peuvent être classées, soit dans la catégorie obligatoire, soit dans la catégorie facultative en fonction des causes, circonstances du décès, ou des choix opérés par la famille.

Article 9 : Intervention de Tiers

L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de Tiers, soit obligatoires (par exemple, crématorium, police …), soit facultatifs (l’ouverture ou la fermeture d’un caveau par un marbrier, etc….). Pour l’intervention de ces Tiers, il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de services. Le Client peut, à sa convenance, mandater l’Opérateur pour faire ce choix, ou désigner elle-même le Tiers dont il souhaite l’intervention. Les frais afférents à ces interventions de Tiers sont répercutés au centime d’euro, dans la rubrique « Frais avancés pour le compte de la famille » du Bon de Commande du Client. En cas de doute concernant le prix d’une Prestation, notamment lorsqu’il s’agit d’une Prestation réalisée par un Tiers, des réserves pourront être portées sur le Bon de Commande qui pourront donner lieu à une modification du prix de ladite prestation (prix à la hausse comme à la baisse) lors de la facturation au Client, ce que le Client accepte expressément et sans réserve.

Article 10 : Fournitures et prestations funéraires

Les fournitures et prestations funéraires sont mises en oeuvre conformément aux dispositions établies conjointement par le Client, l’Opérateur ainsi que les différents intervenants et Tiers ; chacun concourant pour sa part et sous son entière responsabilité au bon déroulement des Prestations obsèques pour le compte du Client.

L’Opérateur ne saurait être tenu responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis ou générés dans l’exécution de leurs tâches par les Tiers intervenant dans les obsèques, sauf pour le Client à apporter la preuve que les dits retard(s), erreur(s) ou faute(s) technique(s) seraient en toute ou partie imputables à l’Opérateur.

Article 11 : Conditions de paiement

Les frais d’obsèques sont payables au comptant, dès la validation et la signature du Bon de Commande et par l’un ou plusieurs des moyens de paiement suivants : carte bancaire, chèque, virement, prélèvement sur le compte bancaire du défunt. L’Opérateur permet au Client, s’il en fait la demande, de régler les frais d’obsèques en 2 ou 3 fois sans frais supplémentaire.

Le paiement des frais d’obsèques ne peut être envisagé par le notaire sauf si celui-ci fournit à l’Opérateur, avant exécution du convoi – et par télécopie au besoin -, un document écrit mentionnant son engagement et acceptation à régler la somme due par le Client à l’Opérateur, le montant et délai de paiement.

Néanmoins, en cas de carence du notaire, la personne ayant accepté le Devis Final des frais d’obsèques conserve l’entière responsabilité du règlement de la Facture. L’Opérateur peut se charger d’obtenir un règlement partiel ou total de la Facture pour prélèvement sur les comptes financiers de la personne décédée dans la limite de 5000.00 euros (arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier NOR : FCPT1508536A).

Article 11 Bis : Défaut de paiement

Le défaut de paiement dans le délai indiqué de la facturation en vertu de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 entraînera, à titre de clause pénale, une majoration correspondant à l’application d’un taux équivalent à deux fois le taux légal annuel en vigueur le jour de la facturation des sommes restant dues.

Article 12 : Prix

Les prix appliqués (indiqués T.T.C) sont ceux en vigueur à la date du Devis Final et du Bon de Commande et sont garantis pendant soixante (60) jours à compter de leur formulation (hors prix des prestations réalisées par des Tiers). Les prix sont établis en euros, nets et sans escompte, ni rabais et selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les prix proposés au Client sur le Site sont valables pour l’organisation d’obsèques dans un rayon de vingt (20) kilomètres autour de Lille (hors Belgique). Au delà, des coûts supplémentaires peuvent être appliquées à certaines prestations, notamment en ce qui concerne les frais kilométriques et les taxes locales. Ces coûts supplémentaires seront mentionnés dans le Devis Final.

Article 12 Bis : Prix et Informations sur les Prestations des Tiers

L’Opérateur fait son maximum afin de maintenir à jour l’ensemble des informations disponibles sur le Site. Néanmoins, l’Opérateur ne peut garantir l’exactitude de l’ensemble des informations diffusées, notamment en ce qui concerne les prix des prestations des Tiers. En conséquence, toutes les prestations (forfait funérarium, forfait crématorium, travaux de marbrerie) relevant de Tiers peuvent donner lieu à une réévaluation, notamment tarifaire, à la hausse comme à la baisse, au moment de l’étude du Devis Préliminaire par l’Opérateur. Ces éventuelles réévaluations seront mentionnées dans le Devis Final.

Article 13 : Garanties

La garantie des produits vendus par l’Opérateur est limitée à celle du ou des fabricants. Elle est limitée, au choix de l’Opérateur, soit au remplacement des produits reconnus défectueux, soit au remboursement de leur valeur sans indemnités ni dommages et intérêts. La garantie cesse de plein droit si le Client a entrepris de sa propre initiative des travaux de remise en état ou de modification. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le Client devra se prévaloir dans un délai de huitaine, au plus tard, à compter de la livraison. Les granits veinés sont des granits avec des différences de dessins et de couleurs parfois importantes. N’est donc pas garantie la concordance des teintes des différentes pièces composant le monument : les différences de teinte, la rouille, les veines, les taches dites « crapauds » ne peuvent donner lieu à la résiliation du Bon de Commande, au refus de la marchandise ou à la réduction du prix : le granit est une pierre naturelle soumises aux aléas, ce que le Client accepte expressément et sans réserve.

Article 14 : Responsabilité de l’Opérateur

La responsabilité de l’Opérateur ne peut en aucun cas être engagée par une quelconque non-exécution de ses obligations en cas de force majeure. Seront notamment assimilées à la force majeure : la grève totale ou partielle, le lockout, l’incendie, la destruction de locaux ou de matériels et les réquisitions de l’autorité publique.

Article 15 : Clause de réserve de propriété

Les marchandises et produits objets des CGV sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoires et interdisant la revente et la transformation jusqu’au complet paiement. Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que les risques de dommages qu’ils pourraient occasionner, sont transférés au Client, dès la livraison. En cas de non-paiement, l’Opérateur se réserve le droit de procéder à la reprise des marchandises et produits impayés après simple mise en demeure du débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette clause ne s’applique pas aux monuments funéraires posés et aux cercueils et accessoires utilisés.

Article 16 : Droit de Propriété Intellectuelle

La marque de l’Opérateur « Sérénité Obsèques » (marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4342510) ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Opérateur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Opérateur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Opérateur.

Article 17 : Compétences – contestations

Toute contestation qu’elle qu’en soit la cause, relative à la vente au Client et aux présentes CGV, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort du lieu de la facturation.

Article 18 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement et à l’exécution de la Prestation.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : 8, rue du Docteur Coubronne, 59510 HEM.

Article 19 – Nullité d’une Clause des CGV

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Article 20. – Loi Applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française et l’ensemble de ses clauses doit être interprété selon le droit français.